Quelle première démarche faire ?

Chaque famille peut effectuer cette simple démarche qui consiste à envoyer un courrier au délégué SMICTOM de sa commune.

Un document devrait alors vous être envoyé...

Vous pouvez recopier cette lettre type :

M et Mme VOTRENOM

Lieu de résidence

35380 COMMUNE

à

M UNTEL

Délégué SMICTOM

Mairie de COMMUNE

35380 COMMUNE

Date du courrier.
 

Objet : Redevance Incitative.
 

Monsieur,

En tant qu'élu, vous avez participé à la commission chargée d'élaborer le projet sur la Redevance Incitative.

Le dossier constitué n'est pas classé secret (si contraire, précisez-nous le texte de loi), et donc à la disposition de tous les habitants de la commune.

Nous vous demandons donc de nous en adresser un exemplaire afin d'en prendre connaissance, et ce dans un délai pas trop lointain.

Nous vous remercions de votre diligence et vous prions d'agréer nos salutations.

SIGNATURE

Il vous est également possible (en plus) d'envoyer ce même courrier au délégué de la ComCom, afin d'obtenir le dit dossier...